RoomForDay

Conditions générales d’utilisation

Article 1 - Objet

Les présentes conditions générales d'utilisation (CGU) ont pour objet de définir les modalités et conditions d'utilisation du service RoomForDay, plateforme d'enregistrement et de gestion d'établissements d'hébergement touristique.

Le Service est édité par la société IZZY, qui exploite la marque RoomForDay, SIREN 819 998 683, RCS Lille Métropole, dont le siège est situé 59 rue Eugène Descamps, 59160 Lille, France.

Article 2 - Définitions

Service : La plateforme partners-roomforday.com, qui permet l'enregistrement et la gestion des établissements dont les offres sont diffusées sur roomforday.com

Utilisateur : Toute personne utilisant le Service

Établissement : Tout hébergement touristique enregistré via le Service

Compte : L'espace personnel de l'Utilisateur sur le Service

Article 3 - Acceptation des conditions

L'utilisation du Service implique l'acceptation pleine et entière des présentes conditions générales d'utilisation. Ces conditions s'appliquent à tous les utilisateurs du Service, sans restriction.

En cas de contradiction entre les présentes conditions et le contrat de distribution signé par l'Établissement, le contrat de distribution prévaut.

Article 4 - Inscription et compte utilisateur

L'inscription au Service ne demande à l'Utilisateur de créer aucun compte et de choisir aucun mot de passe. Un compte lui est ouvert lorsque son contrat est signé, sur l'adresse électronique qu'il a indiquée. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour.

L'accès à ce compte se fait par un lien envoyé à cette adresse, ou par un mot de passe que l'Utilisateur peut choisir. L'Utilisateur est responsable de l'accès à sa boîte électronique, s'engage à ne pas partager son compte avec des tiers et à nous informer immédiatement de toute utilisation non autorisée de son compte.

Article 5 - Utilisation du service

Le Service permet aux Utilisateurs d'enregistrer et de gérer leurs établissements d'hébergement touristique et de signer le contrat qui les lie à RoomForDay.

L'Utilisateur s'engage à utiliser le Service conformément à sa destination et à ne pas l'utiliser à des fins illégales ou préjudiciables.

Article 6 - Responsabilités

Responsabilité de l'Utilisateur : L'Utilisateur est responsable de l'exactitude des informations fournies et de la conformité de ses établissements avec la réglementation en vigueur.

Responsabilité de RoomForDay : RoomForDay s'efforce de maintenir le Service opérationnel mais ne peut garantir une disponibilité continue. RoomForDay ne saurait être tenu responsable des dommages indirects résultant de l'utilisation du Service.

Article 7 - Protection des données

La collecte et le traitement des données personnelles sont régis par notre Politique de confidentialité, accessible sur le site et qui fait partie intégrante des présentes CGU.

Article 8 - Propriété intellectuelle

Le Service et son contenu (textes, images, logiciels, etc.) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. L'Utilisateur ne peut reproduire, distribuer ou modifier ces éléments sans autorisation préalable.

Article 9 - Tarification et paiement

L'inscription au Service est gratuite : aucun abonnement, aucun frais de dossier ni aucun moyen de paiement n'est demandé à l'Utilisateur pour s'inscrire.

La rémunération de RoomForDay prend la forme d'une commission sur les réservations en journée apportées à l'Établissement. Son taux, sa base de calcul et ses modalités de règlement figurent au contrat que l'Établissement signe.

Article 10 - Résiliation

L'Utilisateur peut demander la fermeture de son compte à tout moment. La fermeture du compte ne met pas fin au contrat de distribution, dont la résiliation obéit exclusivement aux conditions de durée, de préavis et de forme prévues par ce contrat.

RoomForDay se réserve le droit de suspendre ou de résilier l'accès au Service en cas de non-respect des présentes conditions.

Article 11 - Modification des conditions

RoomForDay peut modifier les présentes conditions. Toute modification est notifiée à l'Utilisateur par courriel au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur, sauf si elle est imposée par la loi. Pendant ce délai, l'Utilisateur qui la refuse peut fermer son compte. À défaut, la poursuite de l'utilisation du Service vaut acceptation.

Une modification des présentes conditions ne modifie en aucun cas le contrat de distribution, qui ne peut l'être que par avenant.

Article 12 - Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Lille Métropole.

Dernière mise à jour : 2026-10-21