.png)
Conditions générales d’utilisation
Article 1 - Objet
Les présentes conditions générales d'utilisation (CGU) ont pour objet de définir les modalités et conditions d'utilisation du service RoomForDay, plateforme d'enregistrement et de gestion d'établissements d'hébergement touristique.
Article 2 - Définitions
Service : La plateforme partners-roomforday.com, qui permet l'enregistrement et la gestion des établissements dont les offres sont diffusées sur roomforday.com
Utilisateur : Toute personne utilisant le Service
Établissement : Tout hébergement touristique enregistré via le Service
Compte : L'espace personnel de l'Utilisateur sur le Service
Article 3 - Acceptation des conditions
L'utilisation du Service implique l'acceptation pleine et entière des présentes conditions générales d'utilisation. Ces conditions s'appliquent à tous les utilisateurs du Service, sans restriction.
Article 4 - Inscription et compte utilisateur
L'inscription au Service ne demande à l'Utilisateur de créer aucun compte et de choisir aucun mot de passe. Un compte lui est ouvert lorsque son contrat est signé, sur l'adresse électronique professionnelle qu'il a indiquée. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour.
L'accès à ce compte se fait par un lien envoyé à cette adresse. L'Utilisateur est responsable de l'accès à sa boîte électronique, s'engage à ne pas partager son compte avec des tiers et à nous informer immédiatement de toute utilisation non autorisée de son compte.
Article 5 - Utilisation du service
Le Service permet aux Utilisateurs d'enregistrer et de gérer leurs établissements d'hébergement touristique et de signer le contrat qui les lie à RoomForDay.
L'Utilisateur s'engage à utiliser le Service conformément à sa destination et à ne pas l'utiliser à des fins illégales ou préjudiciables.
Article 6 - Responsabilités
Responsabilité de l'Utilisateur : L'Utilisateur est responsable de l'exactitude des informations fournies et de la conformité de ses établissements avec la réglementation en vigueur.
Responsabilité de RoomForDay : RoomForDay s'efforce de maintenir le Service opérationnel mais ne peut garantir une disponibilité continue. RoomForDay ne saurait être tenu responsable des dommages indirects résultant de l'utilisation du Service.
Article 7 - Protection des données
La collecte et le traitement des données personnelles sont régis par notre Politique de confidentialité, accessible sur le site et qui fait partie intégrante des présentes CGU.
Article 8 - Propriété intellectuelle
Le Service et son contenu (textes, images, logiciels, etc.) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. L'Utilisateur ne peut reproduire, distribuer ou modifier ces éléments sans autorisation préalable.
Article 9 - Tarification et paiement
L'inscription au Service est gratuite : aucun abonnement, aucun frais de dossier ni aucun moyen de paiement n'est demandé à l'Utilisateur pour s'inscrire.
La rémunération de RoomForDay prend la forme d'une commission sur les réservations en journée apportées à l'Établissement. Son taux, sa base de calcul et ses modalités de règlement figurent au contrat que l'Établissement signe.
Article 10 - Résiliation
L'Utilisateur peut résilier son compte à tout moment. RoomForDay se réserve le droit de suspendre ou résilier l'accès au Service en cas de non-respect des présentes conditions.
Article 11 - Modification des conditions
RoomForDay se réserve le droit de modifier les présentes conditions à tout moment. Les modifications prendront effet dès leur publication sur le site. L'Utilisateur sera informé des changements importants par email.
Article 12 - Droit applicable et juridiction
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.
Dernière mise à jour : 2026-09-17